L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une indemnité versée par Pôle emploi aux travailleurs non-salariés. Elle permet aux demandeurs d'emploi travaillant à leur compte de toucher le chômage dès lors que leur entreprise se trouve en liquidation ou en redressement judiciaire. L'ATI permet ainsi d'indemniser le travailleur indépendant pendant sa période de recherche d'emploi. Cette allocation suit des conditions de versement spécifiques par rapport aux règles applicables à l'ARE versée aux salariés.
Quel est le montant de l'ATI ?
Le montant journalier de l'allocation chômage des travailleurs indépendants est de 26,30 euros en 2022, soit environ 800 euros par mois. L'indemnité est versée pour une durée de 182 jours calendaires, c'est-à-dire 6 mois. Cette durée débute à partir de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Si le demandeur est déjà inscrit sur cette liste, le point de départ est la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.Le montant de l'ATI peut toutefois être réduit si son montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs perçus au cours des deux ans qui précèdent la cessation d'activité. Cette baisse est toutefois limitée au montant minimal de l'ATI, fixé à 19,73 euros par jour, soit un seuil mensuel d'environ 600 euros par mois.
Qui peut toucher l'ATI ?
L'ATI indemnise les travailleurs non-salariés à la recherche d'un emploi. Sont concernés les commerçants, les artisans, les industriels et les professionnels libéraux hors activités réglementées. Pour toucher cette aide, le travailleur indépendant doit réunir plusieurs conditions préalables fixées par le décret n° 2019-796. Son entreprise doit tout d'abord faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur doit en outre pouvoir justifier d'une activité non-salariée pour une seule et même entreprise avec des revenus générés par cette activité au moins égaux à 10 000 euros. Cette condition de revenus est appréciée sur l'une des deux dernières années d'activité.Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le droit à l'ATI est également ouvert aux travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité sans avoir à attendre l'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire à l'encontre de leur entreprise. L'entrepreneur doit adresser une déclaration de cessation totale et définitive d'activité adressée au CFE. Il peut toucher l'ATI dès lors que cette activité n'est pas considérée économiquement viable, ce critère devant être attesté par un tiers de confiance (article L. 5424-25 du Code du travail). Ce tiers de confiance peut être, au choix, un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité du travailleur indépendant. Pour qu'une activité soit considérée comme non-viable, les revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu en lien avec son activité doivent subir une baisse d'au moins 30 % (article R. 5424-72-2 du Code du travail).
Quels sont les plafonds de ressources de l'ATI ?
Le versement de l'ATI est également conditionnée par un plafond de ressources à ne pas dépasser. Les autres ressources perçues par le demandeur (autres que celles liées à son activité) et déclarées aux impôts doivent ainsi être inférieures au montant du RSA pour une personne seule en 2022.
Faut-il choisir l'ARE ou l'ATI ?
L'ARE est prioritaire sur l'ATI : si le montant et la durée de versement de l'ARE sont supérieurs à ceux de l'ATI, c'est l'ARE qui est versée. A défaut, le demandeur peut choisir entre l'une ou l'autre.